Politique en matière de soumission de données

1.0 Champ d’application et objectif

La présente politique régit les soumissions au site web du Dépôt fédéré de données de recherche (DFDR) (le site), https://www.frdr-dfdr.ca/, et les services disponibles sur le site ou à partir de celui-ci (collectivement, le service), y compris la recevabilité du dépôt, les rôles et responsabilités ainsi que les droits et la propriété par rapport au contenu soumis au service. La présente politique devrait être consultée parallèlement aux conditions d’utilisation, à la politique de confidentialité, au glossaire terminologique et à toute autre politique pertinente.

2.0 Déposants admissibles

Le service accepte le contenu des chercheurs principaux, ou de leurs représentants désignés, œuvrant dans tous les domaines ou sujets. Les chercheurs principaux doivent être membres du corps enseignant, bibliothécaires ou chercheurs communautaires d’un établissement ou organisme canadien admissible. Les établissements ou organismes canadiens admissibles sont ceux qui peuvent faire une demande de subvention auprès des trois organismes, y compris les organismes sans but lucratif autochtones admissibles au financement du Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) et d’autres organismes autochtones qui peuvent être admissibles à l’admissibilité provisoire ou restreinte du CRSH (consulter CRSNG-admissible, IRSC-admissible, et CRSH-admissible pour les établissements et organismes admissibles). Les groupes autochtones, y compris les Nations, les collectivités et les organismes, sont encouragés à communiquer avec le service pour confirmer leur admissibilité à soumettre du contenu.

Les chercheurs principaux peuvent parrainer notamment des étudiants diplômés, des postdoctorants, des collaborateurs externes et du personnel de soutien à la recherche pour soumettre du contenu au service. Les demandes de dépôt provenant des ministères ou organismes fédéraux ou provinciaux canadiens seront évaluées au cas par cas.

3.0 Modération de données

Tous les contenus doivent être conformes à la politique en matière de création de collections et seront soumis à l’examen de curateurs qui en vérifieront l’exhaustivité et l’exactitude afin que ces contenus puissent être raisonnablement réutilisés par des intervenants externes informés. Les désaccords entre les déposants et les curateurs au cours du processus de curation feront l’objet d’une médiation par le directeur du service de Portage.

Les curateurs auront recours aux critères suivants pour les guider dans leur évaluation:

4.0 Responsabilités

Le déposant a la responsabilité de revoir les conditions d’utilisation et toute autre politique pertinente, y compris les politiques de son établissement ainsi que de s’assurer que le contenu est conforme à ces politiques et convient à une diffusion ouverte.

Les curateurs ont la responsabilité de prendre des mesures raisonnables pour examiner et approuver le contenu afin qu’il soit conforme à la politique en matière de création de collections et aux normes de qualité des données décrites précédemment. Les curateurs prendront des mesures raisonnables pour recenser les informations personnelles dans le contenu ; toutefois, les curateurs ne sont pas tenus de s’assurer que la soumission est exempte d’informations personnelles. Les déposants sont exclusivement responsables de s’assurer que le contenu est adapté à une diffusion ouverte et qu’il est conforme aux présentes conditions d’utilisation, à la politique en matière de création de collections du DFDR, aux approbations déontologiques de la recherche et aux lois applicables.

Le service a la responsabilité d’assurer de l’ajout, du stockage sécurisé, de l’indexation pour la recherche et la découverte et de l’accessibilité pour le téléchargement du contenu. Le service n’est pas responsable des omissions, des erreurs dans les données ou des infractions légales (c’est-à-dire les infractions aux lois applicables en matière de confidentialité ou de droits d’auteur). Dès la réception d’un avis indiquant que le contenu enfreint des lois sur le droit d’auteur ou la protection de la confidentialité ou autres lois applicables, le service examinera l’affaire et, le cas échéant, supprimera le contenu en question, mais conservera la page de renvoi des métadonnées avec une explication des raisons pour lesquelles le contenu n’est plus disponible (voir la politique en matière de conservation et de suppression des données).

5.0 Embargo

Les déposants peuvent demander un embargo sur le contenu pendant une période précédant la diffusion publique du contenu. Sauf dans des circonstances particulières et sous réserve de l’approbation du gestionnaire de service, la période d’embargo ne doit pas dépasser un an. Les curateurs seront responsables de l’évaluation des demandes et de l’octroi d’embargos. Voici certains motifs qui pourraient justifier l’octroi d’un embargo:

Un mois avant l’expiration de l’embargo, les déposants recevront par courrier électronique un avis qui leur permettra de demander un prolongement. À défaut de réponse à ce message, le contenu sous embargo sera automatiquement diffusé.

6.0 Droits et propriété

Les déposants et leurs concesseurs conservent tous les droits de propriété sur leur contenu. En soumettant du contenu au service, les déposants du contenu devront accepter les conditions d’utilisation qui accordent au DFDR une licence mondiale, non exclusive, exempte de redevances et transférable pour utiliser, reproduire, distribuer, préparer des travaux dérivés, afficher et exécuter le contenu en relation avec le service. Cette licence comprend, notamment la création de copies et de sauvegardes ainsi que la modification des données à des fins de conservation. Le déposant autorise en outre l’hébergeur du service à migrer le contenu sur tout support ou format à des fins de conservation.

7.0 Application et révision

La présente politique entre en vigueur à la date de son adoption. Elle sera révisée par le comité de pilotage du DFDR tous les deux ans ou de manière ponctuelle au besoin.

Dernière révision : 2021-03-02